Questions en réunion DP du 15/05/09 (spéciales Agent de Maitrise)

CFDT : Combien d’heures sont faites sur une année par un agent de maîtrise en forfait horaire précis, et par un agent de maîtrise en forfait horaire annualisé ?

DRH : Comme spécifié dans l’Accord de 2003 sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, le forfait en heures effectives sur l'année des agents de maîtrise en forfait horaire annualisé se compose de :

-             forfait annuel heures : 1 568h

-             contingent de 130 heures supplémentaires spécifique à cette catégorie d'Agents de Maîtrise,

soit 1698 heures auxquelles viennent s’ajouter les 7h de la journée de solidarité.

 

Le temps de travail effectif à prester par les agents de maîtrise en horaire précis est, comme pour les employés, de 1568h auxquelles viennent s’ajouter les 7h de la journée de solidarité.

- Les agents de maitrise en forfait horaire précis font 1575h dans l’année.

- Les agents de maitrise en forfait horaire annualisé font 1705h dans l’année.

Ou comment travailler plus en étant payé pareil, car ces heures sup ne sont en réalité pas payées.

Et même au-delà des 130h du contingent, les heures faites ne sont souvent pas payées ni même récupérées…

Précisons aussi que le salarié ne peut pas choisir son type de forfait, c’est la direction qui décide.

 

CFDT : Quel est l’impact sur les compteurs de temps entre ce qui est demandé en horaire moyen hebdo (39,70h) et le décompte de 35h sur les semaines d’absence (donc un écart hebdo d’environ 5h dans ce cas, à rattraper d’après les salariés concernés) ?

 

Depuis les Accords de 2003 et 2007 sur le temps de travail, la base de contrat théorique journalière est calculée sur 1/5ème de l’horaire moyen de référence hebdomadaire.

Le décompte des heures théoriques des jours fériés et jours de congés est donc de 7H pour un temps complet.

Le contingent de 130h se situe au-delà du temps de travail contractuel de 35h hebdomadaires pour un temps complet, et doit être réellement presté, pour atteindre un temps de travail effectif annuel conforme aux accords.

On demande donc à l’agent de maitrise en forfait horaire annualisé de pointer 42h TTP par semaine. Et quand il  est absent (exemple : maladie) on lui décompte la semaine à 35h en lui demandant de faire des heures en plus les semaines suivantes pour « rattraper » les heures au-delà du contrat théorique !

La CFDT a toujours refusé de signer cet accord d’entreprise. C’est ce même accord qui a officialisé à Auchan le fait de payer des employés en dessous du SMIC horaire grâce au tour de passe-passe sur le temps de pause (Carrefour avait fait de même et a été condamné…).

Voir réunion DP du 19/03/09 (spéciales Agent de Maitrise)

Questions en réunion DP du 10/04/09

CFDT : Concernant la journée RTT des agents de maitrise en forfait horaire annuel décomptées pour 7H, vous deviez vérifier auprès du service juridique. Qu’en est-il ?

 

DRH : La journée dite de RTT est une journée de repos, il n’y a donc pas de comptabilisation d’heures.

Pour les autres absences (CP, maladie…), 1/5ème de l’horaire moyen de référence hebdomadaire est comptabilisé conformément aux Accords de 2003 et 2007 sur le temps de travail, soit 7H pour un temps complet.

 

Pour la réponse sur la journée de RTT, voilà qui diffère de ce qui avait été dit aux salariés et à nous (voir ici 5^e réponse).  

 

CFDT : En cas d’arrêt maladie d’une semaine d’un agent de maitrise en forfait horaire annuel, combien d’heures sont-elles décomptées ?

Idem pour une semaine de CP ?

 

DRH : Pour un temps complet, il est décompté 35H (5 fois 1/5^ème du contrat hebdomadaire) pour une semaine de maladie ou de CP.

On en revient au même problème : l’impact sur les compteurs entre ce qui est demandé en horaire moyen hebdo (39,70h) et le décompte de 35h sur les semaines d’absence, donc un écart hebdo d’environ 5h à rattraper d’après les salariés concernés.

Voir la suite en réunion DP du 15 mai 2009

Questions en réunion DP du 19/03/09 (spéciales Agent de Maitrise)

CFDT : Depuis quelques semaines, le suivi des heures des agents de maîtrise semble faire l’objet d’une surveillance accrue et d’une application plus stricte des règles de l’accord de 2003. A quoi cela est-il dû ?

DRH : Une communication est régulièrement faite aux responsables de service et aux collaborateurs agents de maîtrise, afin qu’ils aient le bon niveau d’information et de compréhension de ce statut spécifique.
Pour garantir un bon suivi du temps de travail annuel, il faut par exemple rappeler régulièrement que les agents de maitrise doivent pointer systématiquement 4 fois par jour.

CFDT : Les agents de maîtrise sont sur un forfait horaire annuel maximum. Pour suivre leurs heures, ils n'ont qu'un récapitulatif hebdomadaire sans cumul. Pourraient-ils avoir un cumul mensuel et un récapitulatif annuel ?

DRH : Il est prévu dans une prochaine évolution de l’outil de pointage des employés et agents de maitrise d’avoir le cumul des heures en lecture directe.

CFDT : Les heures effectuées au-delà des 1705h annuel donnent-elles lieu à récupération ou à paiement ?

DRH : Les collaborateurs doivent travailler le temps correspondant au volume d’heures définies dans leur statut. Ainsi, dans la mesure où les pointages de l’année ont été conformes aux dispositions donc fiables, s’il y a des heures travaillées au-delà du contingent, elles doivent être récupérées.
Les heures au-delà du contingent peuvent d’ailleurs être dues à des jours de repos supplémentaires liés à l’Accord sur la Réduction du Temps de Travail ou à des jours de récupération non encore pris ; si c’est le cas ces jours peuvent être positionnés pendant le premier trimestre de l’année suivante.

CFDT : Certains agents de maîtrise ne sont pas au forfait horaire annualisé et souhaiteraient l’être. Ce forfait étant prévu pour cette catégorie de salariés, pourquoi ne pas leur laisser le choix ?

DRH : L’attribution du forfait horaire, en lieu et place du forfait usuel agent de maitrise d’horaire annualisé, est décidée par la hiérarchie en fonction de la nature de l’activité et des conditions d’exercice de la mission du collaborateur concerné.

CFDT : Pour les agents de maîtrise en forfait horaire annualisé, la journée RTT est décomptée pour 7H. Cela semble avoir un effet désavantageux sur les compteurs car il faut ensuite rattraper 1H.
Pourquoi n’est-elle pas décomptée 8H ?

DRH : Depuis les Accords de 2003 et 2007 sur le temps de travail, la base de contrat théorique journalière est calculée sur 1/5ème de l’horaire moyen de référence hebdomadaire.
Le décompte des heures théoriques des jours fériés et des journées de repos prises au titre de l’ARTT est donc de 7H pour un temps complet.

Commentaire CFDT : Si on demande aux agents de maitrise une semaine de 39h70 de travail effectif, la journée de travail est donc réputée à 8h. La journée de RTT devrait également être décomptée pour 8h (ce qui est cohérent avec l’info sur la journée non badgée ci-dessous).
La DRH doit revoir ce point avec le service juridique.

Voir le complément lors de la réunion DP suivante.

CFDT : Idem la journée de déplacement serait décomptée pour 7H, hors l’accord d’entreprise sur le temps de travail indique : « la journée non badgée est réputée représenter 8H, pauses et déplacement compris. ».
Quel est la règle ?
Lorsque la journée de déplacement dépasse 8H (souvent jusque 11H et au-delà) comment sont comptabilisées ces heures ?

DRH : Il est précisé dans l’Accord de 2003 sur le temps de travail que « en cas d'absence de l'établissement d'affectation (formation, synergie, collection, réunion, …), la journée non badgée est réputée représenter 8 H, pauses et déplacement compris ».
Cela concerne les employés et agents de maîtrise en cas de déplacement hors site.
Par ailleurs et comme précisé dans le dernier compte rendu de la réunion Délégué du Personnel, Il est possible pour le collaborateur en déplacement professionnel de déclarer le temps de travail effectivement réalisé. Il appartient au responsable de le valider.

CFDT : Pouvez-vous faire une communication aux salariés concernés, la plus claire possible au sujet du temps de travail des agents de maîtrise ?

DRH : Une communication a été faite à nouveau en début d’année soit par le management, soit directement aux collaborateurs.

Questions en réunion DP du 13/02/09

CFDT : Quel traitement est-il prévu pour les heures supplémentaires des agents de maîtrise au delà du contingent annuel spécifique de 130h ?

 

DRH : Les heures travaillées au-delà du contingent peuvent être dues à des jours de repos supplémentaires liés à la réduction du temps de travail ou à des jours de récupération non encore pris ; si c’est le cas ces jours peuvent être positionnés pendant le premier trimestre de l’année suivante.

Pour un bon suivi des temps de travail des agents de maîtrise, il est impératif que ces collaborateurs pointent correctement (4 fois par jour tous les jours travaillés) et que leurs responsables suivent régulièrement la qualité des pointages et le temps de travail effectué en moyenne.

Complément de réponse lors de la séance : S'il y a dépassement du contingent prévu malgré la prise des RTT, la récupération des heures sup est privilégiée, mais si ça n’est pas possible, s’il y en a trop, elles sont payées.

 

CFDT : La note de prise en charge des frais de transport que vous venez de diffuser concerne uniquement les frais en transports publics. Cela répond stricto sensu à l’obligation légale sur cette partie, mais qu’en est-il de la prise en charge des frais en transports privés qui eux doivent relever de la négociation que nous avons demandée ?

 

DRH : L’entreprise a mis en application le dispositif de la loi de financement du 17 décembre 2008 complétée par le décret du 30 décembre 2008 concernant les frais de transport public des salariés.

Des demandes ont été faites au niveau national par des organisations syndicales dans le cadre du contrat salarial. Il n’y a à ce jour pas de dispositif complémentaire prévu.

Voir notre article